Les avantages de la mise en place de la nouvelle loi Lemoine

Depuis la mise en place de la nouvelle loi Lemoine en février 2022, il est possible de résilier à tout moment l’assurance emprunteur, sans frais ni pénalité. Cela s’adresse particulièrement aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte. Cette loi a également renforcé le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS. Elle implique l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré, au moment de souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur.

En quoi consiste le droit à l’oubli étendu ? 

Pour avoir plus d’informations sur le principe de la loi Lemoine, vous êtes invités à vous rendre sur https://www.april.fr/assurance-pret/guide/loi-lemoine. En plus de simplifier les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine a permis de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les anciens malades, grâce à l’amélioration du droit à l’oubli et à une évolution de la grille de référence de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). 

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Le droit à l'oubli signifie que l’assuré n’est plus dans l’obligation de déclarer, sous certaines conditions, une ancienne pathologie cancéreuse, lors de la demande d'un crédit immobilier. Il en est de même pour les personnes ayant souffert d’une hépatite C. Dans le cadre de la loi Lemoine, les organismes emprunteur ne sont plus autorisés à demander des informations médicales concernant une pathologie cancéreuse ou une hépatite C aux assurés, à partir de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.

L’interdiction de solliciter les informations relatives à l’état de santé de l’assuré grâce à la loi Lemoine

Depuis la mise en place de la loi Lemoine, les assureurs ne peuvent plus solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour certains contrats d’assurance emprunteur. Cela est valable dans le cas où la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré. Il en est de même, si l’échéance de remboursement du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré. 

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Les démarches pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine

Pour démarrer une procédure de changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine, vous n’avez qu’à trouver un nouveau contrat plus intéressant. Celui-ci doit respecter l’équivalence des garanties au précédent. 

Ensuite, vous devez envoyer le nouveau contrat par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. La banque aura par la suite 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation. Si la résiliation n’est pas acceptée par la banque, elle doit justifier sa décision en se référant à la grille CSCF. En effet, un refus de la part de la banque n’est possible que si l’assuré ne respecte pas l’équivalence de garanties. En cas de refus non justifié, la banque pourrait être soumise à une amende de 3 000 €.

Si la banque accepte la résiliation, elle doit délivrer un avenant à votre contrat pour que vous puissiez l'envoyer à votre nouvel assureur afin de valider votre adhésion. Grâce à cette loi, il est plus facile de mettre en concurrence les différents types d’assurances emprunteur proposés sur le marché.